Mouvements de terrains
Le texte reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de mouvements de terrain qui ont suivi la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023.
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leur compagnie d’assurance.