C’est le 7 janvier dernier que le prévenu a été arrêté par les douaniers à la barrière de péage du Capitou à Fréjus. Ce Marocain domicilié en Espagne a été retrouvé avec 10 valises pleines de cannabis, pour une somme totale de 693 000 euros. Au tribunal correctionnel de Draguignan, il a été condamné à 3 ans d’emprisonnement.
Finalement jeudi dernier, l’avocat du prévenu a réussi à obtenir une annulation de procédure. Depuis 1948, l’article 60 du Code des douanes reconnaissait aux agents un droit de visite général des marchandises, moyens de transport et des personnes pour la recherche des fraudes. Un article qui leur permettait d’effectuer des contrôles sans justification particulière. Cependant le 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel est revenu dessus en le déclarant inconstitutionnel.
L’article 60 ne permet pas "une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée" avaient-ils estimé.
Selon eux, le droit de visite des douaniers était trop permissif et trop large. Dans sa décision, le Conseil avait annoncé que l’abrogation des dispositions de cet article était reportée au 1er septembre 2023. Ce qui laisse près d’un an de flou juridique. Selon l’avocat de la défense, le Conseil Constitutionnel veut ainsi contraindre les agents à justifier leur contrôle. Le tribunal a ainsi donné raison à la demande de l’avocat du mis en cause.
Le prévenu n’a pas attendu pour rentrer en Espagne. L’enquête avait pourtant démontré qu’il louait depuis plusieurs mois des SUV dans la région toulousaine. Il avoué qu’ils les louaient dans le seul but de transporter de la drogue.
Le parquet a annoncé son intention de faire appel de la décision.